Cooperative Bank v. Individual (Liquidation Interruption of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a cooperative bank appealed a decision by the Court of Appeal to lift a precautionary attachment against an individual, the Court of Cassation noted that a subsequent judgment on February 21, 2001, ordered the judicial liquidation of the individual and appointed a liquidator. The court reasoned that the effect of the liquidation judgment was to interrupt the appeal proceedings, and only the appointed liquidator was authorized to continue the litigation; therefore, the parties were required to regularize the procedure by involving the liquidator by a specific date, failing which the appeal would be dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE l'interruption de l'instance; Cooperative Bank v. Individual (Liquidation Interruption of Appeal): The court reasoned that the effect of the liquidation judgment was to interrupt the appeal proceedings, and only the appointed liquidator was authorized to continue the litigation; therefore, the parties were required to regularize the procedure by involving the liquidator by a specific date, failing which the appeal would be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states the finding that the proceedings are interrupted.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative à capital variable, dont le siège est 55, avenue du président Kennedy, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 2000 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile, section B), au profit de M. Angelo X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la Banque populaire du Haut-Rhin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la Banque populaire du Haut-Rhin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 14 juin 2000, qui a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire qu'elle avait pratiquée à l'encontre de M. X... ;
Attendu, cependant, que par jugement du 21 février 2001, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ordonné la mise en liquidation judiciaire de M. X... et désigné M. Y... en qualité de liquidateur ; que l'instance qui est interrompue par l'effet de ce jugement, doit être reprise par le liquidateur qui est seul habilité à poursuivre une instance introduite avant le jugement de liquidation ; qu'il y a donc lieu d'inviter les parties à régulariser la procédure par la mise en cause du liquidateur ou l'intervention volontaire de celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Donne aux parties un délai jusqu'au 1er mai pour régulariser la procédure et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 12 juin 2002 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.