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99-10837 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Disposition

Numéro de cause 99-10837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, acting *ex officio* pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision (arrêt n° 1993 F-D of December 4, 2001) concerning a dispute between two companies to correct a material error in the disposition section, where the original text incorrectly stated that one company was ordered to pay damages when the intent was to condemn the other company to pay those damages, thus rectifying the ruling to correctly impose the damages award on the intended party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile, Rectifie l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001; Correction of Material Error in Judgment Disposition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle examen en cassation jugement civil commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire défaut de la chose

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
The Court seized itself of the case based on this article to rectify a material error in the previous decision.
Rectifie l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001
This is the operative order formally correcting the previous ruling.
Généré par l'IA
04-41784
Correction of Material Error in Judgment Regarding Awarded Legal Costs
96-16564
Correction of Material Error in Prior Ruling
16-26180
Correction of Material Error in Judgment Regarding Costs Liability
16-60123
Correction of Material Error in Cassation Judgment
21-23005
Correction of Material Error in Prior Decision Regarding Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

The Court seized itself of the case based on this article to rectify a material error in the previous decision.

Rectifie l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001

This is the operative order formally correcting the previous ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification de l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001, dans l'affaire opposant :

- la société Pierre Henry, société anonyme, dont le siège est ...,

à :

- la société Texéric, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Pierre Henry, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Texéric, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 4, dispositif, 1er , 1re et 2e lignes : au lieu de "ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts", il convient de lire "ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 1993 F-D du 4 décembre 2001 ;

Dit qu'en page 4, dispositif, 1er , 1re et 2e lignes, au lieu de "ayant condamné la société Texéric au paiement de dommages-intérêts, il convient de lire "ayant condamné la société Pierre Henry au paiement de dommages-intérêts" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.