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02-60448 Généré par l'IA

Electoral Code Application Dismissal Based on Naturalization Date

Numéro de cause 02-60448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court wrongly dismissed an application filed under the Electoral Code because the applicant had acquired French nationality by naturalization decree on November 23, 2001, failing to determine the date the decree was officially communicated to the applicant. The high court quashed the decision for lack of a legal basis, as the relevant article requires ascertaining the date of knowledge of the naturalization, not merely the decree's date, and remanded the case to a different lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 30.4 du Code électoral, l'article L. 30.4 du Code électoral; Electoral Code Application Dismissal Based on Naturalization Date: The high court quashed the decision for lack of a legal basis, as the relevant article requires ascertaining the date of knowledge of the naturalization, not merely the decree's date, and remanded the case to a different lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité annulation de la naturalisation date de dépôt droit électoral validité du scrutin citoyenneté de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 30.4 du Code électoral
The judgment was overturned because the lower court failed to properly apply this article regarding the acquisition of French nationality.
l'article L. 30.4 du Code électoral
The claim made by M. X... was founded on this article.
Généré par l'IA
97-60332
Naturalization Decree Notification Date and Electoral Roll Inscription
24BX01316
Appeal Dismissed for Untimely Filing in Naturalization Case
95-60406
Acquisition of Nationality Via Declaration Versus Naturalization for Electoral Roll Inclusion
97-60324
Naturalization Timing and Electoral Roll Registration
02-60555
Electoral Roll Inscription: Date of Nationality Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 30.4 du Code électoral

The judgment was overturned because the lower court failed to properly apply this article regarding the acquisition of French nationality.

l'article L. 30.4 du Code électoral

The claim made by M. X... was founded on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4 du Code électoral ;

Attendu que pour rejeter la demande formée le 5 février 2002 par M. X..., fondée sur l'article L. 30.4 du Code électoral, le jugement attaqué retient que l'intéressé a acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 23 novembre 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le décret de naturalisation avait été porté à la connaissance de M. X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Uzès ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.