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98-17144 Généré par l'IA

Guarantor Signature Dispute in Corporate Liquidation Appeal

Numéro de cause 98-17144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal by an individual who served as a corporate officer and personal guarantor for a leasing agreement entered into by his company, after the company was placed into judicial liquidation, leading the lessor to sue the guarantor. The high court overturned the appellate ruling because the lower court failed to address the guarantor's claim that the signature on the contract documents, including the guarantee, was not his, and furthermore, the appellate court incorrectly deemed an erroneous reference to the contract parties irrelevant, despite the requirement that a guarantee must clearly indicate the principal debtor and the secured obligation, elements the lower court's findings did not establish.

Regeste Legislator

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article 2015 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Signature Dispute in Corporate Liquidation Appeal: The high court overturned the appellate ruling because the lower court failed to address the guarantor's claim that the signature on the contract documents, including the guarantee, was not his, and furthermore, the appellate court incorrectly deemed an erroneous reference to the contract parties irrelevant, despite the requirement that a guarantee must clearly indicate the principal debtor and the secured obligation, elements the lower court's findings did not establish.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel exigence de signature crédit-bailleur accord d'entreprise partie au contrat créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2015 du Code civil
Cited because the Court of Appeal validated the guarantee without establishing the identity of the principal debtor and the guaranteed obligation, as required by this article.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited because the Court of Appeal failed to address arguments made by the guarantor, leading to the cassation of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the request by M. de X... de Montvallon for costs under this article.
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07-19843
Creditor v. Guarantor (Signature Proof in Debt Declaration)
95-21101, 95-22046
Guarantor Challenge to Creditor Bank Claim Admission in Liquidation
98-10498
Guarantor Liability in Corporate Judicial Recovery Upheld
11/00167
Guarantor Liable for Corporate Lease Despite Formality Claim
97-14159
Liquidator v. Lessor (Signature Irregularity vs. Fundamental Defect)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited because the Court of Appeal failed to address arguments made by the guarantor, leading to the cassation of the decision.

article 2015 du Code civil

Cited because the Court of Appeal validated the guarantee without establishing the identity of the principal debtor and the guaranteed obligation, as required by this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the request by M. de X... de Montvallon for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe de X... de Montvallon, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit :

1 / de la société Bail matériel, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Hervé Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. de X... de Montvallon, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Bail matériel (la crédit-bailleresse) a conclu avec la société Contact système un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel fourni par la société Optronics ; que M. de X... de Montvallon, président et directeur général de celle-ci, s'est porté caution solidaire des obligations nées de ce contrat à concurrence d'un certain montant ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société, la crédit-bailleresse a assigné la caution en exécution de son engagement ;

que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'engagement de caution de M. de X... de Montvallon est valable dès lors qu'en sa qualité de président et directeur général de la société Contact système, il s'est porté caution le jour même de la signature du contrat de crédit-bail et qu'il est le signataire du procès-verbal de livraison ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la caution faisait valoir que "l'écriture figurant sur les conditions particulières n'était pas la sienne, de même que sur tous les documents contractuels", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 2015 du Code civil ;

Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient encore que la mention erronée d'un contrat de crédit-bail passé entre la société Bail matériel et la société Optronics, qui était non le crédit-bailleur mais le fournisseur du matériel, est indifférente dès lors que les actes de caution mentionnent expressément que le contrat de crédit-bail est relatif au matériel "Corlorgetter", ce qui suffit à le caractériser ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, pour être valide, l'engagement de la caution doit comporter l'indication du débiteur principal et de l'obligation garantie, ou à tout le moins que ceux-ci soient déterminables, éléments qui ne ressortaient pas de ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Bail matériel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... de Montvallon ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.