Withdrawal of Appeal After Report Filing Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who had filed an appeal against two decisions rendered by the Paris Court of Appeal on October 17, 1996, and March 27, 1998, submitted an express and final withdrawal of the appeal to the Supreme Court's registry on January 17, 2002, after the reporting judge had already filed the report on June 8, 2001. The Court of Cassation, relying on the relevant procedural article stipulating that any withdrawal before it must be recorded by a ruling when occurring after the report's filing, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filing Upheld: The Court of Cassation, relying on the relevant procedural article stipulating that any withdrawal before it must be recorded by a ruling when occurring after the report's filing, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This article is cited in the dispositive to reject the appellant's claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 17 octobre 1996 et 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
1 / de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la Compagnie commerciale de location, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Compagnie commerciale de location, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre deux décisions rendues par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1996 et le 27 mars 1998, au profit de la société Financière de banque et de l'union meunière dite FBUM et de la Compagnie commerciale de location, alors que le conseiller avait déposé son rapport le 8 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille deux.