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01-50046 Généré par l'IA

Administrative Authority v. Foreign National Detention Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 01-50046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The administrative authority appealed a decision issued by the First President of the Court of Appeal of Toulouse on June 5, 2001, concerning the detention of a foreign national, but the appeal was deemed inadmissible because it was filed outside the mandatory ten-day time limit following the notification of the decision on June 7, 2001, as the appeal was not lodged until the registered letter was sent on June 19, 2001, contravening the procedural requirement for appeals in such matters.

Regeste Legislator

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Article 12 du décret du 12 novembre 1991; Administrative Authority v. Foreign National Detention Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif décision étrangère délais de procédure demande adressée à l'autorité notification de la décision ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

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Article 12 du décret du 12 novembre 1991
This provision establishes the ten-day deadline for filing an appeal against a decision by the First President of the Court of Appeal concerning alien detention, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
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98-50017
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Foreign National Detention Case
13/02808
Administrative Authority v. Foreign National on Detention Notification
21/02199E
Administrative Authority v. Alien Detention Review
2213397
Foreign National v. Administrative Authority (Untimely Appeal of Departure Order)
22/01734E
Appeal Against Administrative Detention Extension Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 12 du décret du 12 novembre 1991

This provision establishes the ten-day deadline for filing an appeal against a decision by the First President of the Court of Appeal concerning alien detention, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Préfet de la région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers éloignement, domicilié ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 2001 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Abdelkader X..., demeurant appartement 202, 30, cheminement de Tintoret, 31100 Toulouse,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu l'article 12 du décret du 12 novembre 1991 ;

Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel, statuant en matière de rétention d'étranger, est formé dans les 10 jours suivant la notification de cette décision ;

Attendu que, par déclaration adressée au greffe de la Cour de Cassation par lettre recommandée expédiée, selon le cachet de la poste, le mardi 19 juin 2001, le préfet de Haute-Garonne s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse du 5 juin 2001, qui lui avait été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, le jeudi 7 juin 2001 ;

D'où il suit que le pourvoi, formé plus de 10 jours après la notification de l'ordonnance est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.