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01-50014 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Concurrent Cassation Decision

Numéro de cause 01-50014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a foreign national, who had been subject to an order to be returned to the border and whose detention had been successively extended by a first president and a delegated judge, against the decision of the first president of the Court of Appeal upholding the latter extension. The Court of Cassation found that since the cassation decision in a related appeal concerning the same individual had already occurred on that day, the current appeal regarding the order extending the detention was rendered moot, resulting in a decision of no need to rule.

Regeste Legislator

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Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, non-lieu à statuer; Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Concurrent Cassation Decision: The Court of Cassation found that since the cassation decision in a related appeal concerning the same individual had already occurred on that day, the current appeal regarding the order extending the detention was rendered moot, resulting in a decision of no need to rule.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire décision étrangère motifs de cassation décision déléguée recours contre décision de renvoi ressortissants étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
The court cited this provision in relation to the context of the case, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (Says there is no need to rule).
non-lieu à statuer
This phrase in the dispositive indicates the court's final decision not to rule on the merits of the appeal.
Généré par l'IA
18-85756
Appeal Concerning Moot Provisional Detention Extension
16-86786
Appeal Regarding Provisional Detention Extension Moot Due to Release
13-87967
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention
19-86323
Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order
05-83699
Appeal Against Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

The court cited this provision in relation to the context of the case, although the final order only states 'DIT n'y avoir lieu à statuer' (Says there is no need to rule).

non-lieu à statuer

This phrase in the dispositive indicates the court's final decision not to rule on the merits of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y... Bara, épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire-Atlantique, service des étrangers, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que Mme Bara, épouse Z..., ressortissante étrangère, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressée pour une durée de 5 jours ; qu'un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée maximale de 5 jours ; que le conseil de Mme X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que la cassation intervenue ce jour sur le pourvoi n° G 01-50.013 entraîne par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance du 6 février 2001 concernant la même personne ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.