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00-60368 Généré par l'IA

Regional Office Status in Staff Delegate Elections Appeal

Numéro de cause 00-60368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer sought to have a regional office recognized as a distinct establishment for staff delegate elections, and the lower court granted this by citing the delegation of powers to the regional director as evidence of the relevant hierarchy for resolving employee grievances, noting that the geographic proximity was less important than the level capable of addressing demands. However, the higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis by merely confirming the elements characterizing the distinct regional establishment without explaining why previously established entities lost their status.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail, Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Office Status in Staff Delegate Elections Appeal: However, the higher court quashed the decision, reasoning that the lower court failed to provide a legal basis by merely confirming the elements characterizing the distinct regional establishment without explaining why previously established entities lost their status.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection régionale délégation de pouvoir statut juridique positions administratives du fonctionnaire administration régionale recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail
These articles of the Labor Code form the legal basis for the dispute regarding the determination of a distinct establishment.
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited alongside the substantive rules.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied in the dispositive to reject the request for costs/indemnities made by the appellant union.
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92-60380
Union Challenge to Regional Agency Establishment Definition for Delegate Elections
94-60111
Employer Appeal on Definition of Establishment for Staff Representation Election
77-60474
Appellate Review of Local Site Establishment Status and Staff Delegate Election Procedures
01-60893
Employee Union Delegate Designation Dispute
94-60245
Union Challenge to Facility Status for Delegate Elections Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail

These articles of the Labor Code form the legal basis for the dispute regarding the determination of a distinct establishment.

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited alongside the substantive rules.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied in the dispositive to reject the request for costs/indemnities made by the appellant union.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT Alcatel, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 2000 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), dont la direction régionale est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

1 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ...,

2 / du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ...,

3 / du syndicat CFDT, dont le siège est ...,

4 / du syndicat CFTC, dont le siège est ...,

5 / du syndicat UNSA Alcatel, dont le siège est ...,

6 / du syndicat CGT-Alcatel, dont le siège est ...,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Alcatel réseaux d'entreprises (ARE), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu les articles L. 421-1, L. 423-4 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par requête en date du 26 juillet 2000, la société Alcatel réseaux d'entreprise (ARE) a fait convoquer devant le tribunal d'instance la CGT-FO, la CFE-CGC, la CFDT, la CFTC, la CGT et l'UNSA aux fins de voir reconnaître la qualité d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel à l'établissement régional ARE Sud-Est ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la société ARE, le tribunal d'instance retient essentiellement que la demanderesse verse aux débats la délégation de pouvoirs consentie au directeur délégué de la région Sud-Est qui apparaît ainsi comme étant le représentant utile de l'employeur pour recevoir et trancher les réclamations des salariés de la région ; que la CGT ne justifie nullement que des délégations aient été consenties aux responsables d'agences dépendant de la région ; que ce qui importe pour déterminer la notion d'établissement n'est pas tant la notion de proximité géographique que celle d'échelon utile propre à répondre aux revendications des salariés et que la notion de communauté de travail existant entre les salariés de la région Sud-Est n'est pas contestée quant à elle pas plus qu'il n'est démontré que les agences dépendant de la région Sud-Est sont constituées de communautés distinctes ayant des intérêts spécifiques ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui s'est borné à reconnaître les éléments caractérisant selon lui l'établissement distinct régional sans expliquer en quoi les établissements préexistants avaient perdu leur qualité, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villeurbanne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat CGT Alcatel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.