Debt Enforcement and Prescription Period Calculation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court decision regarding the enforcement of a debt, specifically arguing about the applicable date for assessing whether an authorized credit limit was exceeded and when the statutory period for prescription began. The court rejected the appeals because the appellants were precluded from arguing a factual position contrary to the one they adopted in the initial appeal proceedings, and the challenged ruling correctly determined the prescription period commenced on the date the account balance became due, meaning the period had not expired when enforcement proceedings were served.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois principal et incident, Condamne M. et Mme X... aux dépens; Debt Enforcement and Prescription Period Calculation Appeal: The court rejected the appeals because the appellants were precluded from arguing a factual position contrary to the one they adopted in the initial appeal proceedings, and the challenged ruling correctly determined the prescription period commenced on the date the account balance became due, meaning the period had not expired when enforcement proceedings were served.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order, rejecting both the principal and incidental appeals.
This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeals.
This provision was cited in the dispositive order rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la Banque régionale de l'Ouest (BRO), société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence : de Mme Chantal X..., demeurant ...,
Mme Chantal X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt :
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, identiques à ceux du pourvoi principal ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Pierre X... et de Mme Chantal X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident de Mme X..., qui sont identiques :
Attendu, d'une part, que les époux X..., qui avaient, en cause d'appel, prétendu que c'était à la date de résiliation de l'ouverture de crédit qu'il convenait de se placer pour vérifier si le montant du crédit consenti excédait le plafond réglementairement fixé, ne sont pas recevables à présenter un moyen, fût-il d'ordre public, contraire à ces prétentions, en reprochant à la cour d'appel de n'avoir pas vérifié le montant du découvert atteint à l'issue des trois mois d'utilisation de cette faculté ; que, d'autre part, sans avoir à opérer une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, l'arrêt attaqué (Caen, 29 avril 1997) retient, justifiant légalement sa décision du chef critiqué, que le point de départ du délai de forclusion était au 9 juin 1993, date à laquelle le solde du compte était devenu exigible, de sorte que ce délai n'était pas expiré lors de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer faite le 10 novembre 1993 ; qu'irrecevables en la première branche du premier moyen, les pourvois ne sont pas fondés en leurs autres griefs ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.