Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-13486 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Death of Appellant

Numéro de cause 99-13486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a final appeal proceedings by filing an appeal on April 8, 1999, against a judgment rendered by the Tribunal de Grande Instance de Valenciennes on January 29, 1999; however, the appealing party died on April 22, 2000, leading the Court of Cassation to formally note the interruption of proceedings and set a three-month deadline for the resumption of the case. Since no action was taken by the parties to resume the proceedings within the stipulated time frame, the Court, applying articles 370, 376, and 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, ruled to declare the appeal forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, articles 370, 376 ... du nouveau Code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Forfeiture of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Death of Appellant: Since no action was taken by the parties to resume the proceedings within the stipulated time frame, the Court, applying articles 370, 376, and 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, ruled to declare the appeal forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption code de procédure civile moment du dépôt procédure directrice ordonnance de non-entrée en matière qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile
This article provides the legal basis for pronouncing the lapse (déchéance) of the appeal due to failure to resume the proceedings.
articles 370, 376 ... du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited at the beginning of the decision, likely relating to the general procedure or interruption/resumption of proceedings, even if Article 978 is the direct basis for the final order.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This addresses the allocation of costs, although no specific article number (like Art. 700 CPC or equivalent) is cited for this order, only the final instruction is given.
Généré par l'IA
03-12538
Forfeiture of Appeal Following Appellant's Death
98-21846
Appeal Forfeiture Due to Failure to Resume Proceedings Following Party Death
98-17238
Appeal Forfeiture Due to Appellant's Death and Heir Inaction
90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile

This article provides the legal basis for pronouncing the lapse (déchéance) of the appeal due to failure to resume the proceedings.

articles 370, 376 ... du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited at the beginning of the decision, likely relating to the general procedure or interruption/resumption of proceedings, even if Article 978 is the direct basis for the final order.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This addresses the allocation of costs, although no specific article number (like Art. 700 CPC or equivalent) is cited for this order, only the final instruction is given.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Aimé Isabel, ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance,

en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Valenciennes (1re chambre civile), au profit :

1 / de l'association Ariane, dont le siège est ..., et actuellement ...,

2 / de l'Association pour la gestion des services sociaux de l'UDAF, dont le siège est ..., et actuellement ...,

3 / de Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ...,

4 / de M. Eric Z..., domicilié chez Mme Catherine X..., ...,

défendeurs à la cassation ;

En présence :

1 / de Mme Thérèse Y..., demeurant ...,

2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, domicilié en son parquet ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Aimé Isabel, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Aimé Isabel a, par acte du 8 avril 1999, formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 29 janvier 1999 ;

Attendu qu'il est décédé le 22 avril 2000 ; que, par arrêt du 12 juin 2001 (n 1023 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption d'instance et imparti aux parties un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de la reprise d'instance ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la déchéance du pourvoi formé contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Valenciennes le 29 janvier 1999 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.