Succession Deferred Wage Claim Beneficiary Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal concerning the determination of a deferred wage claim in a succession, where one sibling sought to be declared a beneficiary of such a claim while the appellate court recognized the claim only for the other sibling. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Succession Deferred Wage Claim Beneficiary Dispute Appeal: The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and correctly applied the relevant legal rules, thus rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for legal expenses under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Réjane, Pascal, veuve X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Régis Y..., demeurant 4, place des Marronniers, 80160 Tilloy-les-Conty,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Réjane Y..., veuve X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Amiens, 27 septembre 1999) qui a dit son frère M. Régis Y... titulaire d'une créance de salaire différé dans la succession de leurs parents et a rejeté sa demande tendant à se voir également déclarer bénéficiaire d'un salaire différé ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.