Engineering Firm v. Architect Regarding Wastewater Project Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff engineering firm sued an architect for the return of 50% of fees paid for a wastewater treatment plant project after an initial dismissal, and in appeal, additionally sought 21% of the fees as engineering fees, which the appellate court partially granted, upholding the dismissal of the initial claim while accepting the secondary claim for engineering fees. The high court rejected the architect's appeal because, on the first point, the architect's appellate submissions only requested confirmation of the original judgment, implicitly accepting the engineering fee claim, and on the second point, the architect failed to contest the 21% fee rate in his appeal arguments, making the challenge inadmissible before the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Engineering Firm v. Architect Regarding Wastewater Project Fees: The high court rejected the architect's appeal because, on the first point, the architect's appellate submissions only requested confirmation of the original judgment, implicitly accepting the engineering fee claim, and on the second point, the architect failed to contest the 21% fee rate in his appeal arguments, making the challenge inadmissible before the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order of the court concerning the merits of the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs as ordered in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :
1 / de la société A + B = C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
2 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
Attendu que la société A+B=C a assigné M. X... en reversement d'honoraires d'architecte au taux de 50 % pour sa participation au projet d'une station d'épuration et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée de ses demandes en première instance, elle a sollicité en cause d'appel le paiement d'honoraires d'ingénierie au taux de 21 % à titre accessoire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) a confirmé le jugement et accueilli la demande accessoire ;
Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à demander la confirmation du jugement entrepris ; que, dès lors, hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci ne contestait pas la demande en paiement d'honoraires d'ingénierie ; que le grief n'est pas fondé ;
Attendu, sur la seconde branche, que le jugement a débouté la société A+B=C de sa demande en paiement d'honoraires d'architecte au taux de 50 %, en retenant que les pièces versées aux débats établissaient entre les parties une mission technique de bureau d'études et en estimant, en l'absence d'élément de preuve, que la proportion de 21 % des honoraires perçus par l'architecte correspondait à la rémunération d'un bureau d'études ; que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, critiqué la fixation de ce taux, il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.