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00-50041 Généré par l'IA

Detention Extension Quashed Due to Irregular Documentation

Numéro de cause 00-50041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation reviewed an appeal against a decision by the First President of the Court of Appeal confirming the five-day extension of an individual's detention pending expulsion, which had been ordered by a delegated judge. The appellate court based its confirmation on prefecture documents indicating the detainee's rights were communicated via an interpreter. The Supreme Court found that the First President relied on documents containing irregularities, thus violating the applicable ordinance regarding detention provisions, and consequently quashed the decision without referral, noting that the detention periods had already expired, leaving nothing further to judge.

Regeste Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Detention Extension Quashed Due to Irregular Documentation: The appellate court based its confirmation on prefecture documents indicating the detainee's rights were communicated via an interpreter. The Supreme Court found that the First President relied on documents containing irregularities, thus violating the applicable ordinance regarding detention provisions, and consequently quashed the decision without referral, noting that the detention periods had already expired, leaving nothing further to judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire examen en cassation séquestre de pièces délai de contrôle décision déléguée révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
The court used this article as the main ground for quashing the order, as the first president violated its provisions.
Article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the decision not to remit the case ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').
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21-15252
Administrative Detention Irregularity Due to Misrepresentation of Evidence
18-20359
Cassation Court Quashes Detention Extension Due to Failure to Review Initial Procedural Irregularity
15/00249
Appeal Regarding Detention Extension Pending Expulsion Due to Irregular Initial Identity Check
22-10732
Cour de Cassation on Extension of Administrative Detention Pending Asylum Appeal Decision
21-20885
Cour de Cassation Quashes Third Extension of Administrative Detention Based on Insufficient Evidence of Obstruction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

The court used this article as the main ground for quashing the order, as the first president violated its provisions.

Article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the decision not to remit the case ('DIT n'y avoir lieu à renvoi').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mehmet Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens réunis :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Y... a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;

Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.