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00-50039 Généré par l'IA

Immigration Detention Extension Challenge Based on Irregular Documentation

Numéro de cause 00-50039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to an order of expulsion and subsequent detention in administrative holding facilities appealed a decision by a delegated judge that extended their detention by five days. The First President of the Court of Appeal confirmed this extension, relying on prefecture documents indicating the individual's rights were communicated via an interpreter. The High Court of Cassation quashed the appellate ruling because the First President based the decision on documents containing irregularities, thereby violating the applicable law concerning administrative detention, and since the statutory detention periods had expired, the Court ruled there was no need for referral back to the lower court.

Regeste Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procéudre civile; Immigration Detention Extension Challenge Based on Irregular Documentation: The First President of the Court of Appeal confirmed this extension, relying on prefecture documents indicating the individual's rights were communicated via an interpreter. The High Court of Cassation quashed the appellate ruling because the First President based the decision on documents containing irregularities, thereby violating the applicable law concerning administrative detention, and since the statutory detention periods had expired, the Court ruled there was no need for referral back to the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire expulsion en droit des étrangers recours contre des décisions administratives séquestre de pièces séjour illégal détention en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
This article was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the order.
article 627 du nouveau Code de procéudre civile
This article was cited concerning the court's power to rule without referral after the cassation.
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02-50025
Foreign National Detention Extension Validity Challenge
18-23758
Immigration Detention Extension Review: Insufficient Proof of Imminent Document Issuance
99-50015
Administrative Appeal Against Annulment of Detention Extension for Foreign National Subject to Expulsion
19/004531
Administrative Detention Extension Upheld Despite Procedural Challenges
22/068831
Appeal Regarding Extension of Administrative Detention Pending Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

This article was cited as the legal basis whose violation led to the cassation of the order.

article 627 du nouveau Code de procéudre civile

This article was cited concerning the court's power to rule without referral after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Halis Y..., domicilié chez M. Laurent X..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du préfet des Bouches-du-Rhône, domicilié à la Préfecture, service des étrangers, 13000 Marseille,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens réunis :

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Halis Y... a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué par le président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation de son maintien en rétention pour une durée de 5 jours ; que M. Halis Y... a fait appel de cette décision ;

Attendu que pour confirmer la prolongation de la rétention de l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il ressort d'un document adressé par la préfecture que ses droits au centre de rétention lui ont été notifiés par l'intermédiaire d'un interprète ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le premier président s'est déterminé sur le fondement de documents comportant des irrégularités ;

Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procéudre civile ;

Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 mars 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.