Public Prosecutor General v. Creditors' Representative
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General of the Court of Appeal of Besançon filed an appeal on July 9, 1999, against a decision rendered by the First President of that court in proceedings involving a representative of creditors; however, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the statement of grounds, lodged on September 9, 1999, was not served on the opposing party within the five-month deadline for notification, to which the Prosecutor General was not entitled to an extension, leading to the finding of a lapse of the right to appeal pursuant to articles 978 and 981 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE la déchéance du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor General v. Creditors' Representative: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles provided the basis for declaring the appeal time-barred (déchéance).
This is the main order establishing the outcome based on procedural failure.
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le procureur général de la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,
en cassation de l'arrêt n° 99/52 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Peuquet et compagnie,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 52/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.