Public Prosecutor v. Creditors' Representative (Forfeiture of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor of the Court of Appeal of Besançon filed an appeal on July 9, 1999, against a decision rendered by the First President of that court concerning a representative of creditors for a company, but the associated brief detailing the legal grounds for appeal was filed with the Court of Cassation on September 9, 1999, without being served upon the opposing party, despite the prosecutor not being entitled to an extension of the five-month deadline for service, leading the court to declare the appeal forfeited (déchéance) based on articles 978 and 981 of the new Civil Procedure Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor v. Creditors' Representative (Forfeiture of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Code of Civil Procedure were cited by the court as the basis for considering the forfeiture of the appeal.
This is the dispositive act establishing the main outcome of the judgment, based on the cited procedural rules.
This article was cited when the court ruled on the request for costs (Article 700) made by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,
en cassation de l'arrêt n° 55/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Fam industrie,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 55/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X..., ès qualités ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.