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99-16620 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal)

Numéro de cause 99-16620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision of the appellate court on July 9, 1999, but the subsequent filing containing the legal grounds for appeal was lodged with the Supreme Court registry on September 9, 1999, without being served upon the opposing party. The court found that the Prosecutor General was not entitled to any extension of the five-month period for service, and consequently declared the appeal forfeited based on Articles 978, paragraph 1, and 981 of the new Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Public Prosecutor v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal): The court found that the Prosecutor General was not entitled to any extension of the five-month period for service, and consequently declared the appeal forfeited based on Articles 978, paragraph 1, and 981 of the new Civil Procedure Code.

Mots-clés

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code de procédure civile péremption récusation du procureur décision préjudicielle attaquable service public procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cet article a été utilisé pour statuer sur la demande de frais irrépétibles présentée par la défenderesse.
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99-16622
Public Prosecutor v. Creditors' Representative (Forfeiture of Appeal)
99-16693
Prosecutor General v. Creditors' Representative (Inadmissible Appeal)
13-15813
Forfeiture of Appeal for Failure to Serve Grounds on Public Prosecutor
09-11012
Appeal Forfeiture Due to Failure to Serve Grounds of Appeal
95-84417
Public Prosecutor v. Defendant (Criminal Association and Forgery)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile

Ces articles fondent la décision de constater la déchéance du pourvoi pour défaut de signification du mémoire contenant les moyens de droit.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cet article a été utilisé pour statuer sur la demande de frais irrépétibles présentée par la défenderesse.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon domicilié en son parquet, ...,

en cassation d'un arrêt n° 99/56 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Y... X..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de l'EURL Wetstein Services,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu, le 9 juillet 1999, en cassation contre une décision n° 56/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.