Correction of Material Error in Judgment Regarding Spousal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation addressed a request for the rectification of a material error in its prior decision (No. 1829 of December 13, 2001) concerning a dispute between a wife and her husband. Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that a material error had indeed occurred in the drafting of the previous ruling, and consequently ordered the suppression of the specific mention of a third-party company from page one of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Spousal Dispute: 1829 of December 13, 2001) concerning a dispute between a wife and her husband. Citing Article 462 of the New Code of Civil Procedure, the Court found that a material error had indeed occurred in the drafting of the previous ruling, and consequently ordered the suppression of the specific mention of a third-party company from page one of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the Court to rectify the material error in the previous judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 19 décembre 2001 par la SCP Delaporte et Briard aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1829 D sur le pourvoi K 99-17.609 dans une affaire opposant :
- Mme Odile Y..., épouse du X... du Mazaubrun,
à
- M. Pierre du X... du Mazaubrun,
défendeur à la cassation ;
la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, à la page 1, 2 qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, dit que, à la page 1 de cet arrêt, sera supprimée la mention suivante "2 / la société Norelem, dont le siège est ..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.