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00-13610 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber Regarding Paris Court of Appeal Judgment of January 14, 2000

Numéro de cause 00-13610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de Cassation, Second Civil Chamber, ordered the referral of an appeal concerning a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on January 14, 2000, involving an individual appellant and an individual and a publishing company as respondents, to a Mixed Chamber, based on Article L. 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Referral to Mixed Chamber Regarding Paris Court of Appeal Judgment of January 14, 2000: 131-3 of the Code of Judicial Organization.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi jugement civil procédure préjudicielle motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle corpus juris

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
Provision cited for the order to refer the appeal to a mixed Chamber.
Réserve les dépens
Provision used regarding the disposition concerning legal costs.
Généré par l'IA
00-19423
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Provision cited for the order to refer the appeal to a mixed Chamber.

Réserve les dépens

Provision used regarding the disposition concerning legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre - section B), au profit :

1 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,

2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° U 00-13.610 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 janvier 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine Y... et la société Editions Albin Michel ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.