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00-13524 Généré par l'IA

Referral to Mixed Chamber for Divergent Interpretation of Law in Publishing Dispute

Numéro de cause 00-13524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, ordered the referral of an appeal lodged by one party against a judgment rendered on January 14, 2000, by the Paris Court of Appeal, in a dispute involving another individual and a publishing company, to a Mixed Chamber, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Organization concerning the referral of cases where a division of the court may have a divergent interpretation or application of the law.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, Réserve les dépens; Referral to Mixed Chamber for Divergent Interpretation of Law in Publishing Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi interprétation de l'arrêt contestation civile droit judiciaire procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This article was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.
Réserve les dépens
This concerns the procedural disposition regarding costs.
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00-19423
Referral to Mixed Chamber on Appeal Regarding Judgment by Paris Court of Appeal
15-25651
Referral of Appeal to Mixed Chamber for Complexity
00-13610
Referral to Mixed Chamber Regarding Paris Court of Appeal Judgment of January 14, 2000
05-16375
Referral to Mixed Session by Court of Cassation
03-12206
Referral of Spouses' Appeal to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This article was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° A 00-13.524

The court's order to refer the appeal to a mixed chamber is the operative part of the decision.

Réserve les dépens

This concerns the procedural disposition regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit :

1 / de M. Antoine X..., demeurant ...,

2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° A 00-13.524 formé par M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 janvier 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine X... et la société Editions Albin Michel ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.