Creditors' Representative Emoluments in Judicial Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial representative, acting for creditors of a company in judicial recovery, appealed a decision that refused to include a fixed fee in their emoluments, arguing that the fee was due because they had handled the entire recovery procedure, including subsequent appointment as commissioner for the execution of a continuation plan, and that the payment terms in the relevant decree were misapplied. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable decree, the fixed fee for a representative of the creditors is only due if the judicial recovery procedure is converted into liquidation, which did not occur since the company was placed under a recovery plan with continuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, Art. 21 du décret précité, Art. 2 du décret du 27 décembre 1985, Art. 67 [implicitly, regarding costs; Creditors' Representative Emoluments in Judicial Recovery: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the applicable decree, the fixed fee for a representative of the creditors is only due if the judicial recovery procedure is converted into liquidation, which did not occur since the company was placed under a recovery plan with continuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the condition under which the fixed fee is due to the creditors' representative, which was the main ground for rejecting the appeal.
This article was cited in the appeal argument regarding the timing of payment, which the court considered in its justification for rejection.
This article was cited in the appeal argument regarding the scope of the procedure to which the fixed fee applies, which the court considered in its justification for rejection.
The court condemned the appellant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Didier ambulance, société anonyme, demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de taxe n° 20 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit :
1 / de M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en ses bureaux, Palais de Justice, ...,
2 / de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC), dont le siège est ...,
3 / de la société Didier ambulance, société anonyme, dont le siège est ... les Tours,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 15 592,42 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen :
1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement la mission de commissaire à l'exécution d'un plan de redressement, par continuation ou par cession de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M. X..., désigné comme représentant des créanciers, avait ensuite été nommé commissaire à l'exécution du plan de redressement avec continuation de l'activité, ce dont ressortait qu'il avait reçu mission pour l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur, s'il en a été désigné un, et au représentant des créanciers ou au liquidateur ; qu'en décidant, pour priver M. X... du droit fixe, que le paiement dudit droit ne devait intervenir qu'au moment où le mandataire de justice était désigné liquidateur judiciaire, ce qui n'était pas advenu vu la solution retenue du plan de redressement, avec continuation d'activité, avec le même mandataire judiciaire, l'ordonnance à ajouté à l'article 21 une condition qui n'y figure pas et violé cet article, ensemble les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation ;
qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, l'ordonnance, qui constate que la société Didier ambulance a bénéficié d'un plan de redresement, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci est mal fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.