Correction of Material Error in Judgment Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court granted a request to correct a material error in a prior judgment from July 3, 2001, which had incorrectly stated the Euro equivalent of a 10,000 French Franc award granted to one party under the former procedural code for legal costs, showing "524.49 euros" instead of the correct equivalent, "1524.49 euros," prompting the court to order that the correct Euro amount be substituted in the original ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Amount: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rectifies the amount awarded under this article in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Levis agissant pour M. Gérard X..., demeurant Les Triades A, ..., en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre statuant sur le pourvoi n° R 99-19.868 dans une instance opposant la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur dont le siège est ... à M. Gérard X..., défendeur à la cassation ;
Vu la Communication faite au Procureur général ;
La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Guérin, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Sainte-Rose, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu ladite requête et les pièces y annexées ;
Attendu que dans son dispositif, l'arrêt n° 1241 condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur à verser, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 10 000 francs à M. X... et indique en contre-valeur la somme de "524,49 euros" au lieu de "1524,49 euros" ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre ;
Dit que la phrase : ".... La condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs, ou 1524,49 euros" remplacera la phrase mentionnant une contrevaleur erronée en euros ;
Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1241 F-P+B du 3 juillet 2001 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;