Employee Dismissal and Group Redeployment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for economic reasons, challenged the validity of the dismissal, arguing that the employer belonged to a group that should have triggered an obligation for inter-company redeployment. The Court of Appeal upheld the dismissal, finding that the employee failed to prove the economic and social unity of the group based on specific local legal requirements concerning majority shareholding or works council inclusion, thus concluding the employer only had to seek redeployment within its own entity. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the obligation to seek redeployment extends to all companies within the economic group—defined by interconnectedness allowing personnel transfer—and that the appellate court incorrectly applied overly strict criteria inapplicable to determining this broader redeployment duty, thereby violating the relevant labor principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 8 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal and Group Redeployment Obligation: The Court of Appeal upheld the dismissal, finding that the employee failed to prove the economic and social unity of the group based on specific local legal requirements concerning majority shareholding or works council inclusion, thus concluding the employer only had to seek redeployment within its own entity. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the obligation to seek redeployment extends to all companies within the economic group—defined by interconnectedness allowing personnel transfer—and that the appellate court incorrectly applied overly strict criteria inapplicable to determining this broader redeployment duty, thereby violating the relevant labor principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision regarding the employer's obligation to reclassify the employee within the group.
This article was cited in the dispositive when the Court rejected the requests made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 8 de l'ordonnance n° 85-1184 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
Attendu que M. X..., employé de la société Informatique télématique Océan Paficique (ITOP), a été licencié pour motif économique le 4 avril 2000 ;
Attendu que pour dire fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement, la cour d'appel, devant laquelle le salarié soutenait que son employeur faisait partie d'un groupe comprenant notamment la société Outremer télécom, énonce que l'existence de l'unité financière sociale et économique d'un groupe n'est pas rapportée par M. X... au regard des dispositions de l'article 146 de la délibération 49/CP du 10 mai 1989 et des articles 354 et 355 de la loi du 24 juillet 1966, qui exigent soit que la société mère possède plus de la moitié du capital social de la société considérée, soit que le comité d'entreprise ait obtenu l'inclusion de la société dans ledit groupe, qu'en conséquence, la proposition de reclassement dans l'entreprise répond à la seule obligation imposée à l'employeur ;
Attendu, cependant, qu'avant tout licenciement, l'employeur doit rechercher le reclassement du salarié dans l'entreprise, et à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; que le groupe de reclassement comprend les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, en exigeant pour apprécier l'obligation de reclassement de l'employeur des conditions d'existence du groupe inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société Outremer télécom ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
Condamne les sociétés Informatique télématique Océan Pacifique et Outremer télécom aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.