Employee Dismissal for Serious Misconduct Lacking Required Specification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the dismissal based on serious misconduct by an executive, reasoning that the established facts, occurring when no disciplinary procedure was initiated, constituted a grave fault irrespective of the employer's decision not to press charges or suffer prejudice. However, the highest court quashed this decision because, for a dismissal to be based on serious fault, the court must specify how the employee's breach was significant enough to make continued employment during the notice period impossible, a necessary element under the labor code that the appellate court failed to establish.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Serious Misconduct Lacking Required Specification: However, the highest court quashed this decision because, for a dismissal to be based on serious fault, the court must specify how the employee's breach was significant enough to make continued employment during the notice period impossible, a necessary element under the labor code that the appellate court failed to establish.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the requirement for establishing serious misconduct.
Applied to order the respondent to pay legal fees to the applicant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que les faits visés à la lettre de licenciement sont constitués ; que de tels faits émanant d'un cadre de la société alors qu'aucune procédure de licenciement n'était engagée à son encontre, constituent une faute grave, peu important que l'employeur n'ait pas voulu porter plainte ni qu'il ait subi aucun préjudice ;
Attendu cependant, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation grave des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la faute reprochée au salarié était d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société Irausa aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Irausa à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.