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02-45856 Généré par l'IA

Appeal Rejected in Insolvency Proceedings Case

Numéro de cause 02-45856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a decision made by a lower court, affirming that the Court of Appeal legally justified its ruling by basing its findings on facts that occurred prior to the initiation of collective insolvency proceedings, thereby holding that the arguments presented in the appeal were without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Audit sud compta aux dépens; Appeal Rejected in Insolvency Proceedings Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Mots-clés

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insolvabilité motifs de cassation procédure préjudicielle qualité pour recourir contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order constitutes the final decision rejecting the appeal.
Condamne la société Audit sud compta aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
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94-20881
Failure to Properly Challenge Lower Court Ruling Upheld on Appeal
99-44066
Appeal Struck Due to Insolvency and Loss of Standing
01-82444
Bankruptcy by Asset Misappropriation Appeal Rejected
17-26602
Creditor's Successful Appeal for Judicial Reorganization Against Reluctant Debtor
97-22189
Creditors' Appeal Rejected in Judicial Reorganization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order constitutes the final decision rejecting the appeal.

Condamne la société Audit sud compta aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen pris en sa première branche :

Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 30 mai 2002) a, par un arrêt motivé et sans méconnaître le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision dès lors que les faits qu'elle a pris en considération sont antérieurs à la procédure collective ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Audit sud compta aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.