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02-45716 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Affirmation of Factual Findings Against Employee

Numéro de cause 02-45716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation dismissed an appeal because the lower court's decision, which was based on objectively established facts against the employee, was deemed sound, thereby affirming the original ruling without modification.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed: Affirmation of Factual Findings Against Employee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation constatation d'office des faits interprétation de l'arrêt recours du personnel révocation disciplinaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the claim for indemnity under this article.
Généré par l'IA
03-40563
Employment Termination Appeal Dismissed on Factual Grounds
98-44653
Appeal Dismissed for Challenging Factual Findings in Cassation
95-12044
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
94-42993
Employee Conduct Appeal Rejection
95-41690
Employee Appeal of Factual Findings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the claim for indemnity under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2002) que des faits objectivement établis étaient reprochés au salarié ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cloup ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.