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00-12548 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Jurisdiction and Visitation Rights)

Numéro de cause 00-12548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal which overturned a lower court's declaration of incompetence in favor of Dutch jurisdictions, instead ruling on the father's visitation rights and child support contribution. The appellant argued the appellate court violated procedural rules by failing to rule on the initial jurisdictional objection raised in the lower court, despite her own cross-appeal requesting the court rule on the merits of custody and support. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by filing a cross-appeal requesting the appellate court to rule on the substance of visitation and support, the appellant implicitly waived the challenge to French jurisdiction, thus rendering the argument regarding a lack of motivation on that point inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle Y... aux dépens; Appellant v. Respondent (Jurisdiction and Visitation Rights): The appellant argued the appellate court violated procedural rules by failing to rule on the initial jurisdictional objection raised in the lower court, despite her own cross-appeal requesting the court rule on the merits of custody and support. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by filing a cross-appeal requesting the appellate court to rule on the substance of visitation and support, the appellant implicitly waived the challenge to French jurisdiction, thus rendering the argument regarding a lack of motivation on that point inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae griefs de procédure renonciation au droit entretien de l'enfant décision préjudicielle attaquable obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action, rejecting the appeal.
Condamne Mlle Y... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
Généré par l'IA
08-12417
Appellant v. Respondent - Procedural Fairness and Domicile Dispute
88-12152
Appeal Regarding Parental Authority and Jurisdictional Challenge
07-12633
Custody Visitation Modalities Delegation Appeal
10/08774
Appealability of Jurisdictional Ruling in Summary Proceedings
20-22080
Jurisdiction Appeal Admissibility After Declaration Lacking Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action, rejecting the appeal.

Condamne Mlle Y... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y...

Application of Article 700 of the NCPC to reject the request made by Mlle Y... (likely regarding costs or Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Linda Y..., demeurant Oeievaarstraat 24-A, 3035 XG Rotterdam (Pays-Bas),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ... La Bretèche,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 décembre 1998) d'avoir infirmé le jugement du 22 avril 1997 par lequel le juge aux affaires familiales s'était déclaré incompétent au profit des juridictions néerlandaises et, statuant à nouveau, d'avoir réglé le droit de visite et d'hébergement de M. X... et fixé sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Axel alors, selon le moyen, qu'elle avait conclu au débouté de l'appel interjeté par M. X... du jugement du 22 avril 1997 et qu'en statuant au fond sans examiner la question de la compétence des juridictions françaises pour connaître de la demande de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :

Mais attendu que Mlle Y... avait formé appel incident du jugement du 22 avril 1997 et demandé à la cour d'appel de statuer sur le droit de visite et d'hébergement de M. X... et sur sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'elle avait donc renoncé à se prévaloir de l'incompétence des juridictions françaises et que le moyen tiré d'un défaut de motivation de ce chef ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.