Creditor Action Against Civil Real Estate Company Associates Following Debt Fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain Y..., demeurant ...,

2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,

3 / Mlle Marie-Christine Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société White Sas, dont le siège est ..., venant aux droits de la société anonyme Banque La Hénin, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société White Sas, venant aux droits de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 octobre 1999), que, par acte notarié du 26 octobre 1982, la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White Sas, a consenti à la SCI La Grande Ourse une ouverture de crédit d'un montant de 3 500 000 francs pour une durée de deux ans prorogée jusqu'au 27 octobre 1985, en vue de financer un programme immobilier ; qu'après réalisation de ce programme, les ventes des appartements construits n'ont pas permis d'apurer le solde débiteur du compte ; qu'à la suite de la fixation judiciaire de la créance de la banque à l'égard de la SCI à la somme de 4 325 958 francs, outre les intérêts, la Banque a, le 2 juillet 1996, assigné M. Alain Y..., gérant de cette société et ses coassociées Mme Nicole Y..., épouse X... et Mlle Marie-Christine Y... en paiement de la dette sociale à proportion de leur part, soit respectivement 90 %, 5 % et 5 % ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Alain Y... au paiement de la somme de 3 893 362 francs, outre les intérêts conventionnels postérieurement au 30 juin 1989 ;

Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont retenu, à bon droit, que la discussion menée par les consorts Y... sur les effets de la dissolution de la SCI était sans incidence sur l'action introduite à l'encontre des associés dès lors que cette action était soumise aux dispositions des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'ils ont constaté que les conditions requises par ces textes étaient réunies, un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 17 janvier 1994 ayant fixé définitivement le montant de la créance de la Banque et cette dernière justifiant du caractère vain des poursuites auprès de la société par le seul fait que les procédures de saisie engagées par elle n'avaient pas permis, malgré la réalisation de la totalité des actifs de la SCI, de recouvrer la totalité de la créance ;

Attendu, d'autre part, que l'article 1858 du Code civil ne subordonne pas la poursuite des associés par le créancier à la preuve de poursuites préalables et vaines contre la caution de la société débitrice ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mmes Nicole X... et Marie-Christine Y... à payer chacune la somme de 216 297 francs, outre les intérêts conventionnels postérieurs au 30 juin 1989 ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations des demanderesses au pourvoi que M. Y... est intervenu volontairement dans la procédure opposant la Banque à la SCI en tant que gérant de cette dernière ;

Attendu, d'autre part, qu'en cette qualité, il représentait les associés de cette personne morale, de sorte que ces derniers n'étaient pas recevables à former tierce-opposition à l'encontre de la décision concernant la société ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé dans la seconde ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts Y... à payer à la société White Sas la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.