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01-41757 Généré par l'IA

Appeal Referral to Full Assembly Regarding Dispute with Association

Numéro de cause 01-41757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Five individuals appealed a judgment from the Court of Appeal of Orléans regarding a dispute with an association, prompting the Social Chamber of the Court of Cassation to refer the appeal for a decision by the full assembly (Assemblée plénière). The court ordered this referral based on Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a division or conflict within the court regarding the legal principles applicable to the case presented by the appellants against the association.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Referral to Full Assembly Regarding Dispute with Association: The court ordered this referral based on Articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, indicating a division or conflict within the court regarding the legal principles applicable to the case presented by the appellants against the association.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi statuts procédure préjudicielle liberté de réunion et d'association qualité pour recourir objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
These articles were cited in the dispositive order that mandated the referral of the appeal to the Assemblée plénière.
Généré par l'IA
23-16670
Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision
14-18435
Appeal Referral to Full Assembly (Commercial Chamber)
93-20799
Referral to the Full Assembly of the Court of Cassation
18-21814
Referral to Plenary Assembly of Financial Dispute Appeal
13-25279
Referral to Assemblée Plénière for Conflict of Jurisprudence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles were cited in the dispositive order that mandated the referral of the appeal to the Assemblée plénière.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Evelyne X..., demeurant ...,

2 / Mme Lysiane Y..., demeurant ...,

3 / Mme Véronique Z..., demeurant ...,

4 / Mme Isabelle A..., demeurant ..., appartement 12, 45800 Saint-Jean-de-Braye,

5 / Mme Sylvie B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2001 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de l'association APHL, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association APHL, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

ORDONNE le RENVOI devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° J 01-41.757 formé par Mmes X..., Y..., Z..., A... et B... contre l'association APHL ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.