Employee Salary Reduction Following Business Transfer Justifies Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred to a new employing company following a business takeover, sought the judicial termination of his employment contract and related indemnities, alleging the new employer violated contractual obligations by reducing his salary. The appellate court had rejected the termination request, finding the employer's acknowledged breach (failure to maintain the agreed minimum remuneration) was not severe enough to warrant contract resolution, especially given the circumstances of the business transfer and the employer's lack of proven bad faith. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that once an established breach of the obligation to maintain minimum salary was found, the employee was entitled to seek contract termination, and the appellate court failed to draw the proper legal consequences from its own findings by rejecting the request on grounds insufficient to overcome the proven breach.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1184 du Code civil, article L. 122-12 du Code du travail, article L. 132-8 du Code du travail, l'article 1184 du Code civil, l'article L. 122-12 du Code du travail, l'article L. 132-8 du Code du travail; Employee Salary Reduction Following Business Transfer Justifies Contract Termination: The appellate court had rejected the termination request, finding the employer's acknowledged breach (failure to maintain the agreed minimum remuneration) was not severe enough to warrant contract resolution, especially given the circumstances of the business transfer and the employer's lack of proven bad faith. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that once an established breach of the obligation to maintain minimum salary was found, the employee was entitled to seek contract termination, and the appellate court failed to draw the proper legal consequences from its own findings by rejecting the request on grounds insufficient to overcome the proven breach.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal for failing to draw the legal consequences of its own findings regarding the employer's breach of contract.
This article is mentioned in the facts describing the transfer of the employment contract, but it is not cited in the operative part (dispositive) as the basis for the final ruling.
This article is mentioned in the reasoning of the lower court decision, but not cited in the final orders of the Court of Cassation.
This provision was cited when the Court rejected M. Y...'s request concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège était ...,
défenderesse à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, dont le siège est ...,
2 / M. Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ...,
3 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société AOM, demeurant ...,
4 / M. B..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ...,
5 / M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société AOM, demeurant ...,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Air Liberté, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société AOM, venant aux droits de la société Air Liberté, à MM. Z..., X..., C..., A..., ès qualités, de leur reprise d'instance ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1184 du Code civil ;
Attendu que M. Y..., employé en qualité de pilote par la société Touraine Air transport (TAT), est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette dernière société ayant repris le fond de commerce de la société Touraine Air transport en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué son salaire, en violation de ses engagements contractuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et à obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que les manquements relevés à la charge de la société, tenant notamment aux circonstances de la prise en location gérance de la société Touraine air transport par la société Air Liberté et à l'imprécision de l'article L. 132-8 du Code du travail, réparés par la présente décision, et en l'absence de preuve de la mauvaise foi de l'employeur, ne justifient pas la résolution du contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Air Liberté avait manqué à son obligation de maintenir le niveau de la rémunération minimale prévu dans le contrat de travail du salarié, alors qu'en l'état de ce manquement, le salarié était fondé à réclamer la résiliation de son contrat de travail et que cette demande ne pouvait être rejetée pour des motifs tirés des circonstances de la prise en location gérance de la société Touraine air transport par la société Air Liberté et de la condamnation de l'employeur au versement d'un rappel de salaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.