Real Estate Agent Commission Denial Based on Mandate-Transaction Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a firm mandated by a company to find a lessee, appealed a decision that denied it commission payment. The appellate court upheld the denial after determining that the mandate was for a lease, but the transaction ultimately concluded was a sale, thus concluding that the sale could not be deemed accomplished through the real estate agent's efforts. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding, based on the difference between the mandated lease and the executed sale, legally justified the denial of commission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Idéa consultants aux dépens; Real Estate Agent Commission Denial Based on Mandate-Transaction Discrepancy: The appellate court upheld the denial after determining that the mandate was for a lease, but the transaction ultimately concluded was a sale, thus concluding that the sale could not be deemed accomplished through the real estate agent's efforts. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court's finding, based on the difference between the mandated lease and the executed sale, legally justified the denial of commission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision concerns the condemnation regarding costs associated with the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Idéa consultants, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit de la société Paloise automobile, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Idéa consultants, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la société Idéa consultants a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Pau du 10 février 2000 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de sa commission ;
Attendu qu'ayant constaté que la société Paloise automobiles avait donné à la société Idéa consultants mandat de rechercher un locataire et que l'opération effectivement conclue était une vente, la cour d'appel, qui en a déduit que cette dernière opération ne pouvait être réputée conclue par l'entremise de l'agent immobilier, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Idéa consultants aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.