Judicial Administrator's Appeal Discontinued Following Withdrawal of Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal lodged by a judicial administrator concerning a decision rendered by the Paris Court of Appeal on October 30, 1998, against several opposing parties including financial institutions and a representative of creditors. The Court of Cassation noted that subsequent to the filing of the rapporteur's report on June 26, 2001, the attorneys for the appellant, the primary respondent, and the incident respondent formally submitted acts to the court registry on November 30, 2001, and February 11, 2002, declaring their complete withdrawal from the principal, provoked, and incident appeals, respectively. Pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, the Court of Cassation acknowledged these withdrawals and consequently recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Judicial Administrator's Appeal Discontinued Following Withdrawal of Parties: The Court of Cassation noted that subsequent to the filing of the rapporteur's report on June 26, 2001, the attorneys for the appellant, the primary respondent, and the incident respondent formally submitted acts to the court registry on November 30, 2001, and February 11, 2002, declaring their complete withdrawal from the principal, provoked, and incident appeals, respectively. Pursuant to the relevant article of the Civil Procedure Code, the Court of Cassation acknowledged these withdrawals and consequently recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishes the procedure for recording a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation.
Cited in the dispositive to rule on the requests based on this article (which concerns Article 700 costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Laurence Z..., domiciliée ..., prise dans sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCI 103-103 bis rue de Charenton,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B), au profit :
1 / de la banque Worms, Le Voltaire, dont le siège est ...,
2 / de la société Soffim, Le Voltaire, dont le siège est ...,
3 / de la société civile agricole WHBWL, dont le siège est ...,
4 / de Mme de A..., domiciliée 211, Vincent X..., 75013 Paris, prise dans sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI 103-103 bis, rue de Charenton,
5 / de la société civile immobilière (SCI) 103-103 bis rue de Charenton, dont le siège est ...,
6 / de M. Charles Y..., domicilié ..., pris dans sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SCI 103-103 bis rue de Charenton,
7 / de la société Sofapi, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Pinot, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z..., ès qualités, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la banque Worms, de la société Soffim, et de la société WHBWL, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI 103-103 bis rue de Charenton, de Me Spinosi, avocat de Mme de A..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2001 et le 11 février 2002, Me Capron, la SCP Baraduc et Duhamel et Me Spinosi, avocats à cette cour, ont déclaré se désister purement et simplement, le premier du pourvoi principal qu'il avait formé au nom de Mme Laurence Z..., la deuxième du pourvoi provoqué qu'elle avait formé au nom de la SCI 103-103 bis rue de Charenton, le troisième du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de Mme de A..., ès qualités, contre une même décision rendue par la cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section B) le 30 octobre 1998, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 juin 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à Mme Z..., la SCI 103-103 bis rue de Charenton et à Mme de A..., ès qualités, de leur désistement de pourvois principal, provoqué et incident ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.