Withdrawal of Cross-Appeals and Costs Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOne party initiated a primary appeal to the Court of Cassation against two prior appellate decisions, and the opposing party subsequently filed a cross-appeal; however, both parties subsequently declared a pure and simple withdrawal of their respective appeals before the required defense briefs were filed, leading the Court to formally acknowledge the withdrawals, condemn the initiating appellant to cover the costs, and reject both parties' requests for reimbursement under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Cross-Appeals and Costs Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the respective claims of M. Y... and Mme X... regarding application of this article.
This provision was referenced in the context of the procedure related to the case, even though the operative part focuses on the procedural outcomes and costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999' par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue le 19 juin 2000, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1998 et 10 juin 1999 par la cour d'appel de Douai, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
Qu'à la date du 26 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Attendu qu'à la date du 18 mars 2002, M. Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ;
Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
Et attendu que Mme X... et M. Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense au pourvoi principal et au pourvoi incident et antérieurement aux désistements, présentés une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi principal et à M. Y... de son désistement du pourvoi incident ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y... et de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.