Court of Cassation Declares Appeal Withdrawn Post-Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court decision from Lyon dated December 7, 2000, which was challenged by an appeal, resulted in the appeal being declared withdrawn because the appellant's counsel formally withdrew the appeal before the hearing, specifically after the rapporteur's report had been filed on December 21, 2001, which necessitated the Court of Cassation to officially record the withdrawal as mandated by the relevant procedural article concerning renunciations of appeal occurring post-report filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Court of Cassation Declares Appeal Withdrawn Post-Rapporteur's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal after the rapport was filed.
This is the operative order imposing the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Groupement d'intérêt économique (Gie) Bureau commun automobile, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de la société Diffuz'autos, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 février 2002, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 7 décembre 2000, au profit de la société Diffuz'auto alors que le conseiller avait déposé son rapport le 21 décembre 2001 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Groupement d'intérêt économique Bureau commun automobile de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille deux.