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01-06003 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to File Amplificatory Brief in HIV Contamination Case

Numéro de cause 01-06003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal on June 29, 2001, challenging a judgment issued by the Paris Court of Appeal on May 10, 2001, in a case involving compensation for transfused and hemophiliac individuals contaminated by HIV. The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the applicants failed to file the required amplificatory brief in support of their appeal by the time of the hearing, leading to the dismissal of the appeal and an order for the applicants to pay the costs.

Regeste Legislator

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CONSTATE LA DECHEANCE DU POURVOI, Condamne les consorts X... aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to File Amplificatory Brief in HIV Contamination Case: The Court of Cassation declared the appeal forfeited because the applicants failed to file the required amplificatory brief in support of their appeal by the time of the hearing, leading to the dismissal of the appeal and an order for the applicants to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer moyens de preuve tardifs qualité pour recourir retrait de la demande motifs de santé preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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CONSTATE LA DECHEANCE DU POURVOI
This is the main operative order resulting from the failure to file the amplifying brief.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision concerns the order imposing costs following the final decision.
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94-06005
Applicants v. Indemnity Fund (HIV Contamination Appeal Inadmissibility)
22-10324
HIV Contamination Damages Appeal: Reversal of Contributory Negligence Finding
95-06001
HIV Contamination Compensation Denial on Factual Grounds
96-81551
Failure to Render Assistance and Involuntary Injury: Limitation Period for HIV Infection from Blood Products
95-70065
Appeal Dismissed for Vague Grounds and Failure to File Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CONSTATE LA DECHEANCE DU POURVOI

This is the main operative order resulting from the failure to file the amplifying brief.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision concerns the order imposing costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Louis X...,

3 / Mme Mireille X...,

demeurant ensemble ...,

2 / M. Lucien X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 2001 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que MM. Lucien et Louis X... et Mme Mireille X... se sont pourvus en cassation le 29 juin 2001 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 2001 ;

Attendu qu'à ce jour aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu dès lors d'en prononcer la déchéance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.