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01-50010 Généré par l'IA

Appeal on Detention Extension Pending Expulsion Following Cassation of Prior Ruling

Numéro de cause 01-50010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An appeal was lodged against a decision by the First President of the Court of Appeal, which upheld the extension of a foreign national's detention pending expulsion ordered by a delegate judge, following an initial order extending the administrative detention period. The Court of Cassation determined that because a prior ruling on appeal number D 01-50.009 concerning the same individual had resulted in cassation that day, the appealed order must also be annulled as a direct consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the present case.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal on Detention Extension Pending Expulsion Following Cassation of Prior Ruling: The Court of Cassation determined that because a prior ruling on appeal number D 01-50.009 concerning the same individual had resulted in cassation that day, the appealed order must also be annulled as a direct consequence, leading the Court to rule that there was no need to rule on the present case.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire durée de l'expulsion judiciaire décision étrangère recours contre décision de renvoi révocation du sursis motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the context that led to the decision of non-lieu à statuer, as the cassation of a related appeal implies the cassation of the challenged order.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the dispositive order that constitutes the final ruling (Non-lieu à statuer).
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97-50074
Appeal Against Administrative Detention Extension While Deportation Executed
95-50006
Expulsion Detention Extension Challenge Regarding Absence of Return Country Decision
01-50009
Foreign National Detention Extension Appeal Ruling Delay
04-50026
Appeal on Timeliness of Detention Extension Challenge
92-50009
Appeal Against Extended Administrative Detention of Foreign National Dismissed on Grounds of Judicial Review Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the context that led to the decision of non-lieu à statuer, as the cassation of a related appeal implies the cassation of the challenged order.

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the dispositive order that constitutes the final ruling (Non-lieu à statuer).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sébastian X..., sans domicile certain,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 2001 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, au profit du Préfet de la Loire-Atlantique, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'un premier président a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 5 jours ; qu'un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée maximale de 5 jours ; que le conseil de M. X... a interjeté appel de cette décision ;

Attendu que la cassation intervenue ce jour sur le pourvoi n° D 01-50.009 entraîne par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance du 6 février 2001 concernant la même personne ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.