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99-15958 Généré par l'IA

Sale Cancellation Dispute over Trash Bag Quantity

Numéro de cause 99-15958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The situation involved a dispute over the cancellation of a sale of trash bags, where the purchasing entity sought annulment claiming an error regarding the quantities ordered, as indicated on the purchase order as "24 x 8000 pieces." The appellate court annulled the sale, reasoning that the notation failed to clearly establish the precise quantity due to uncertainty over whether "24" referred to cartons. However, the High Court quashed this decision, holding that by doing so, the appellate court had distorted the clear and unambiguous terms of the purchase order, thereby violating the principle of mandatory performance of contracts under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Condamne la société Générale de distribution Magras aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Cancellation Dispute over Trash Bag Quantity: However, the High Court quashed this decision, holding that by doing so, the appellate court had distorted the clear and unambiguous terms of the purchase order, thereby violating the principle of mandatory performance of contracts under the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
modalités de vente contestation civile annulation du contrat restriction en faveur des inventaires défaut de la chose contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Vu l'article 1134 du Code civil
This provision was cited in the reasoning leading up to the finding that the Court of Appeal distorted the clear terms of the purchase order.
Condamne la société Générale de distribution Magras aux dépens
This provision determines the allocation of legal costs following the cassation.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when the Court rejected the claims for reimbursement of legal fees under Article 700.
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95-15865
Seller Appeal Regarding Faulty Bag-Loading Equipment Dismissed
02-14895
Kitchen Fitting Purchasers' Cancellation Dispute
JURITEXT000006954641
Sales Contract Dispute Over Non-Conforming Goods
07-20881
Sale Completion Dispute Over Capsule Quantity
JURITEXT000006972829
Seller's Terms and Conditions Incorporation in Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1134 du Code civil

This provision was cited in the reasoning leading up to the finding that the Court of Appeal distorted the clear terms of the purchase order.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre

This is the main operative order resulting in the cassation of the lower court's decision.

Condamne la société Générale de distribution Magras aux dépens

This provision determines the allocation of legal costs following the cassation.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when the Court rejected the claims for reimbursement of legal fees under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Diffusion industrielle de produits spécifiques (DIPS), dont le siège est zone d'activité concertée du Bon Puits, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit de la société Générale de distribution Magras (GDM), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Diffusion industrielle de produits spécifiques, de Me Ricard, avocat de la société Générale de distribution Magras, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion industrielle de produits spécifiques (société DIPS) a vendu des sacs poubelle à la société Générale de distribution Magras (société Magras) ;

que celle-ci, prétendant qu'elle avait commis une erreur sur les quantités de marchandises, a assigné la société DIPS en annulation de la vente ;

Attendu que, pour prononcer l'annulation de la vente, l'arrêt retient que sur la ligne du bon de commande, correspondant à chaque type de sac, apparaît à la rubrique quantité : 24 x 8000 pièces, et que cette mention ne permet pas de déterminer avec certitude la quantité commandée, car si elle résulte d'une simple multiplication, il demeure un doute sur la signification de 24 qui correspond selon l'intéressée à des cartons ;

Attendu qu'un statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bon de commande ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leur de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne la société Générale de distribution Magras aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Diffusion industrielle de produits spécifiques et de la société Générale de distribution Magras ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.