Newspaper Circulation in France Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning damages resulting from the publication of an English newspaper, the claimants appealing sought to overturn a decision establishing the circulation of the publication in France. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower courts retained the sovereign power to assess the probative value of presumptions regarding the newspaper's French distribution and the discretionary power to order the production of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Newspaper Circulation in France Dispute: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower courts retained the sovereign power to assess the probative value of presumptions regarding the newspaper's French distribution and the discretionary power to order the production of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order stating the outcome of the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in relation to the rejected claim for reimbursement of legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société SRL Il Florilegio, dont le siège est Viale Africa 28, Rome (Italie),
2 / M. Livio Y...,
3 / M. Corrado Y...,
4 / M. Davio Y...,
demeurant tous trois Via Giovanni X... 32, Rio Saliceto (Italie),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit de la société MGN limited, dont le siège est 1 Canada Square, Canary Wharf, Londres E14 5AP (Grande-Bretagne),
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SRL Il Florilegio et des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de la société MGN limited, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
Attendu que, s'agissant de la preuve de la diffusion en France d'un journal anglais, à l'appui d'une action en réparation du préjudice résultant de cette publication, le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond (Paris, 17 novembre 1999) quant à la valeur probante des présomptions, ainsi qu'à leur pouvoir discrétionnaire quant à la faculté d'injonction pour la production d'un élément de preuve ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGN limited ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.