Prosecutor General v. Creditors' Representative (Inadmissible Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General appealed a decision rendered by the Court of Appeal on June 9, 1999, concerning the representative of a company's creditors, by filing the appeal on July 9, 1999; however, the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the statement of grounds, lodged on September 9, 1999, was not served upon the opposing party, and the Prosecutor General, not being entitled to an extension, had exceeded the five-month period allowed for such notification under the relevant procedural articles, leading the Court to declare the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IACONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General v. Creditors' Representative (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to serve the statement of grounds within the required time limit.
This is the dispositive order declaring the appeal forfeited based on the cited procedural rules.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the defendant's request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,
en cassation de l'arrêt n° 54/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Goll Bernard holding,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 54/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X..., ès qualités ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.