Appeal Regarding Expired Minor Protection Measure Deemed Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision that renewed a measure for the protection of minors (AEMO) concerning his children. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged measure had already expired on July 31, 2000, and the juvenile judge had subsequently issued a new decision on October 13, 2000, rendering the original appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Expired Minor Protection Measure Deemed Moot: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because the challenged measure had already expired on July 31, 2000, and the juvenile judge had subsequently issued a new decision on October 13, 2000, rendering the original appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / de Mme Y..., divorcée X...,
2 / de la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est 30, rue de Stalingrad, BP 55, 38302 Bourgoin-Jallieu Cedex,
défenderesses à la cassation ;
En présence du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié en son parquet, place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 2 mars 2001) qui a confirmé la décision du juge des enfants renouvelant la mesure d'AEMO à l'égard des mineures ;
Attendu que le pourvoi est sans objet, la mesure critiquée étant expirée depuis le 31 juillet 2000, et le juge des enfants ayant pris une nouvelle décision le 13 octobre 2000 ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.