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01-05066 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Termination of Child Placement

Numéro de cause 01-05066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court decision that upheld the placement of minors with social assistance services, but the Court of Cassation determined that the appeal was moot because a subsequent decision by the children's judge on October 26, 2001, ordered the termination of the placement and the return of the minors to the appealing mother, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Moot Due to Termination of Child Placement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
placement de l'enfant suppression de l'aide sociale enfants mineurs retour de l'enfant décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs in the dispositive.
Généré par l'IA
01-05072
Appeal Moot Due to Termination of Placement and Age of Majority
04-05015
Parents' Appeal Regarding Child Placement Declared Moot Due to Expiration of Order
13-24319
Appeal on Child Custody Rendered Moot by Subsequent Order
97-05033
Appeal Regarding Initial Child Placement Ruling Deemed Moot by Subsequent Judgment
14-26843
Mootness of Child Placement Appeal Due to Expiration of Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2001 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit :

1 / du service Aide sociale à l'enfance, dont le siège est service territorial 5, 18, rue des Bourets, 92150 Suresnes,

2 / de M. A... X...,

3 / de Mme D... Y...,

4 / du procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, RP 1113, 78011 Versailles,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 5 avril 2001), qui a maintenu le placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet depuis que le juge des enfants, par une nouvelle décision du 26 octobre 2001, a ordonné la mainlevée du placement des mineurs à l'Aide sociale à l'enfance et a ordonné leur remise à Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.