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01-05032 Généré par l'IA

Minor's Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground

Numéro de cause 01-05032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation against a decision from the Court of Appeal of Orléans concerning a minor's case, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, resulting in a dismissal, because the filing of the appeal did not include any statement, even a summary, of a ground for cassation, and the appellant failed to submit a memorandum containing such a statement to the registry within the three-month deadline.

Regeste Legislator

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CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. Z... aux dépens; Minor's Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait statut juridique de mineur qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order of the court.
Condamne M. Z... aux dépens
This order concerns the assessment of costs.
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89-40005
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
89-61182
Appeal Inadmissibility for Failure to State Ground for Cassation
88-43202
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
88-43734
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
94-44852
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé

This factual finding justifies the final order declaring the appeal lapsed (déchéance).

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order of the court.

Condamne M. Z... aux dépens

This order concerns the assessment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Sergio Z..., demeurant chez Mme X..., Nuevo Y... n° 1175, Paradero 1, Santiago du Chili (Chili),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

1 / de Mme Elisabeth Z..., demeurant ...,

2 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son Parquet, palais de justice, 45000 Orléans,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation et que le demandeur n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.