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00-15087 Généré par l'IA

Appeal Referral to Mixed Chamber (Individual v. Individual and Publishing Company)

Numéro de cause 00-15087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was presented with an appeal filed by an individual challenging a decision rendered by the Paris Court of Appeal on February 25, 2000, in a dispute involving another individual and a publishing company. Following deliberation, the Court, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Organization concerning mixed chambers, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber, while reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Referral to Mixed Chamber (Individual v. Individual and Publishing Company): Following deliberation, the Court, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Organization concerning mixed chambers, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber, while reserving the determination of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi procédure préjudicielle motifs de cassation décision préjudicielle attaquable procédures connexes moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire
This provision was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber.
Généré par l'IA
04-19123
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03-18210
Referral of Appeal to Mixed Chamber
94-17189
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

This provision was cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a Mixed Chamber.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre - section B), au profit :

1 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,

2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° Z 00-15.087 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 février 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine Y... et la société Editions Albin Michel ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.