Divorce Allowance Denial Upheld Due to Insufficient Financial Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that rejected her claim for compensatory allowance following a divorce, arguing the appellate court failed to properly consider the foreseeable financial impact of a potential community reward regarding improvements she made to her property during the marriage liquidation, as required by civil code articles concerning the allowance. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to deny the allowance was based not on the lack of disparity in living conditions, but rather on its inability to assess that disparity due to the appellant's insufficient disclosure of the justification for her resources, as mandated by relevant procedural and substantive civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 259-3 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Allowance Denial Upheld Due to Insufficient Financial Disclosure: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to deny the allowance was based not on the lack of disparity in living conditions, but rather on its inability to assess that disparity due to the appellant's insufficient disclosure of the justification for her resources, as mandated by relevant procedural and substantive civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the respective requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; que, ce faisant, le juge doit prendre en considération le patrimoine des époux tant en capital qu'en revenus, après liquidation du régime matrimonial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., née X..., est propriétaire de son propre logement ; que Mme Y... faisait pourtant valoir que les travaux effectués dans ce logement devaient donner lieu à récompense au profit de la communauté, ce que ne manquerait pas de faire valoir M. Y... dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait Mme Y..., si la récompense due à la communauté n'aurait pas une incidence sur la situation financière de l'ex-épouse dans un avenir prévisible, dès la liquidation du régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de prestation compensatoire en se fondant non pas sur l'absence de disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux mais sur l'impossibilité pour elle d'apprécier cette disparité en raison du défaut par Mme X... de communication suffisante des justifications de ses ressources telle que prévue par les articles 259-3 du Code civil et 132 à 136 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.