Family Donation Inopposable to Municipal Treasurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal filed by a family challenging a decision that rendered a 1995 donation of bare ownership of real estate by the parents to their children unenforceable against the principal treasurer of a specific municipality. The appellate court had confirmed the inopposability of the donation based on an assessment of the facts, which the higher court found to be sovereign and in conformity with applicable law, thus leading to the dismissal of the sole ground of appeal in all its branches.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les consorts Y... aux dépens; Family Donation Inopposable to Municipal Treasurer: The appellate court had confirmed the inopposability of the donation based on an assessment of the facts, which the higher court found to be sovereign and in conformity with applicable law, thus leading to the dismissal of the sole ground of appeal in all its branches.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order denying the appeal.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article governs the rejection of claims for costs related to Article 700 in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Hamid Y..., pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, Marina Y...,
2 / Mme Monique Y..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentante légale de sa fille mineure, Marina Z...,
3 / Mlle Mélissa Y...,
4 / M. Mohand X... Y...,
demeurant tous ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois, domicilié en cette qualité en ses bureaux, ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que les consorts Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 23 mars 2000) qui a déclaré inopposable au trésorier principal de Fontenay-sous-Bois la donation de la nue-propriété d'un bien immobilier consentie le 21 décembre 1995 par les époux Y... à leurs enfants ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et du trésorier principal de Fontenay-sous-Bois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.