Leasing Company v. Third-Party Purchaser (Automobile Ownership Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit :

1 / de la Société diffusion industrielle et automobile par le crédit "DIAC", dont le siège est ...,

2 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

3 / de la compagnie d'assurance MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79000 Niort,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le désistement de M. François Y... du 1er septembre 2000, en tant que son pourvoi était dirigé contre la société Diffusion industrielle et automobile par le crédit (Diac), et sa rétractation le 20 décembre 2000 :

Attendu qu'il résulte des articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de pourvoi, effectué par un avocat aux conseils avec l'accord présumé du demandeur, est parfait dès son dépôt au greffe lorsqu'il ne requiert aucune acceptation du défendeur;

qu'en l'espèce, la société Diac n'a pas introduit de pourvoi incident, aucun moyen du mémoire ampliatif n'étant du reste dirigé contre elle; que le désistement partiel dont s'agit est acquis ;

Sur le premier moyen, dirigé contre M. X... :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 7 décembre 1991, M. François Y... a, auprès de la société Diac, pris à bail avec promesse de vente, sur une durée de soixante mois, une automobile R 19 d'une valeur de 152 305 francs ; qu'il l'a ensuite remise à son fils, M. Pierre Y..., lequel, le 30 juin 1993, l'a vendue pour 40 000 francs à M. X... ;

que, pour dire ce dernier devenu ainsi propriétaire par prise de possession de bonne foi, l'arrêt retient qu'il justifiait avoir payé le prix demandé, et que le vendeur lui avait délivré un acte de vente et un certificat de non-gage ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le certificat d'immatriculation indiquait que le véhicule appartenait à la Diac et était loué à M. François Y..., l'arrêt a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CONSTATE le désistement de M. François Y... de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Diac ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. X... et la compagnie d'assurance MAAF aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.