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99-16692 Généré par l'IA

General Prosecutor v. Creditors' Representative (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 99-16692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The General Prosecutor to the Court of Appeal of Besançon filed an appeal on July 9, 1999, against a decision rendered by the First President of that court on June 9, 1999, in a proceeding against a representative of creditors of a company; however, the memorandum detailing the legal grounds for the appeal was submitted to the Supreme Court registry on September 9, 1999, without being served upon the opposing party, and the Prosecutor General was not entitled to an extension of the five-month deadline for service, leading the Court to rule the appeal inadmissible based on articles 978 and 981 of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; General Prosecutor v. Creditors' Representative (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption règlement intérieur bénéfice opposition tardive carence du ministère public

Dispositions légales citées

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CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi
This is the main operative order of the decision, declaring the appeal forfeited.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision orders how the costs are to be borne.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the ruling on the request for costs made by the opposing party (Mme X...).
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99-17262
Creditors' Representative Standing in Post-Confirmation Appeal
99-43531
Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Declaration
98-30151
Appeals Inadmissible Due to Procedural Defects
87-40801
Inadmissible Appeal Due to Defective Pleading and Unauthorized Representation
04-12715
Public Prosecutor v. Company Parties (Inadmissible Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile

These articles concern the procedure for the appeal and were cited in relation to the finding of forfeiture (déchéance) of the appeal.

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi

This is the main operative order of the decision, declaring the appeal forfeited.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision orders how the costs are to be borne.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the ruling on the request for costs made by the opposing party (Mme X...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en son Parquet, ...,

en cassation de l'arrêt n° 53/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Novinox,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 53/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X..., ès qualités ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.