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99-16691 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Creditors' Representative (Service of Grounds for Appeal)

Numéro de cause 99-16691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision rendered by the First President of the Court of Appeal on July 9, 1999, against a representative of creditors for a company, but the written statement of grounds for the appeal, lodged with the Court of Cassation on September 9, 1999, was not served on the opposing party, despite the Prosecutor General being subject to the standard five-month deadline without possibility of extension. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the procedural requirement to serve the statement of grounds within the prescribed time limit, as stipulated by articles 978 and 981 of the new Code of Civil Procedure, had not been met.

Regeste Legislator

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CONSTATE la déchéance du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Prosecutor General v. Creditors' Representative (Service of Grounds for Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the procedural requirement to serve the statement of grounds within the prescribed time limit, as stipulated by articles 978 and 981 of the new Code of Civil Procedure, had not been met.

Mots-clés

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code de procédure civile délais de procédure motifs de cassation recevabilité du ministère public qualité pour recourir fonction publique

Dispositions légales citées

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CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main dispositive order resolving the appeal based on the procedural failure noted.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendant.
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21-50019
Public Prosecutor General v. Opposing Party (Forfeiture of Appeal)
99-21331
Public Prosecutor v. Creditors' Representative (Fixed Fee in Business Continuation)
18-50067
Prosecutor General v. Unknown (Procedural Non-Compliance on Appeal)
97-12153
Prosecutor General v. [Opposing Party Name/Unknown] (Appeal Forfeiture)
00-10739
Prosecutor v. Creditors' Representative Fee in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile

These articles formed the basis for the court to ascertain the grounds for declaring the appeal time-barred (déchéance).

CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main dispositive order resolving the appeal based on the procedural failure noted.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the claim for costs made by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Besancon, domicilié son Parquet, ...,

en cassation de l'arrêt n° 99/57 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domicilié ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Wessler,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de SCP Gatineau, avocat de la société Wessler, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Besançon s'est pourvu le 9 juillet 1999 en cassation contre une décision n° 57/99 rendue par le premier président de ladite cour d'appel dans une instance dirigée contre Mme X... ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1999 mais n'a pas été signifié au défendeur, alors que le procureur général ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.