Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death in Debt Restructuring Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that upheld the resolution of their debt restructuring plan and initiated judicial liquidation proceedings. During the appeal process before the Court of Cassation, it was established that the appellant had died, leading the Court to rule that the proceedings were interrupted pursuant to the relevant Code of Civil Procedure, and ordered the parties six months from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death in Debt Restructuring Appeal: During the appeal process before the Court of Cassation, it was established that the appellant had died, leading the Court to rule that the proceedings were interrupted pursuant to the relevant Code of Civil Procedure, and ordered the parties six months from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Z..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Raymond X..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par la SCP Waquet, Farge et Hazan, en remplacement de Me Choucroy, administrateur provisoire, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 8 juin 1998 contre un arrêt rendu, le 7 avril 1998, par la cour d'appel de Bordeaux (n B 98-16.447) qui, le déboutant de son appel, a confirmé le jugement prononçant la résolution du plan de redressement par apurement du passif lui bénéficiant, et, partant, sa liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de Cassation que M. X... était décédé ; que l'instance est donc interrompue par application des dispositions de l'article 370 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de M. X... ;
IMPARTIT un délai de 6 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.