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98-16192 Généré par l'IA

Commissioner's Appeal Moot Due to Tax Office Withdrawal

Numéro de cause 98-16192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, acting as the commissioner for the execution of a company's assignment plan, appealed a Court of Appeal decision that had upheld a judgment ordering them to pay a sum to the tax collection office. However, the tax office subsequently renounced the benefit of the appellate and lower court decisions and requested the Court to dismiss the appeal as there was no longer a need to rule on it, leading the Supreme Court to conclude that the appellant no longer had an interest in obtaining the annulment of the contested decision and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commissioner's Appeal Moot Due to Tax Office Withdrawal: However, the tax office subsequently renounced the benefit of the appellate and lower court decisions and requested the Court to dismiss the appeal as there was no longer a need to rule on it, leading the Supreme Court to conclude that the appellant no longer had an interest in obtaining the annulment of the contested decision and therefore declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt commandement de payer procès fiscal perte de l'intérêt digne de protection liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request of M. X... concerning costs under Article 700.
Généré par l'IA
04-15311
Tax Appeal Rendered Moot by Administrative Concession
06-13069
Tax Assessment Withdrawn, Appeal Deemed Moot
05-12991
Tax Assessment Annulment Moot Due to Withdrawal and Settlement
12-20889
Tax Assessment Annulment Appeal Declared Moot by Renunciation
22PA02570
Discharge of Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request of M. X... concerning costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Simex, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (procédures civiles d'exécution), au profit du receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, comptable chargé du recouvrement, représentant la recette des Impôts de Troyes Nord-Est, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, le 3 juin 1998, M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Simex, a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 7 avril 1998, confirmant en toutes ses dispositions un jugement rendu le 7 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le condamnant à verser une certaine somme au receveur divisionnaire de Troyes Nord-Est ;

Attendu qu'après le dépôt et la signification, le 29 octobre 1998, du mémoire ampliatif, le receveur divisionnaire de Troyes Nord-Est a, par mémoire du 29 janvier 1999, déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l'arrêt susvisé et demandé à la Cour de constater qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi ; que le demandeur s'est associé à cette demande par des observations complémentaires du 16 août 1999 ;

Attendu que, dès lors, M. X..., ès qualités, ne justifie plus d'un intérêt à obtenir la cassation de l'arrêt attaqué ; que son pourvoi est en conséquence devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE que le receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est renonce au bénéfice de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 7 avril 1998, et, par conséquent, au bénéfice du jugement rendu le 7 mai 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Simex, à l'encontre de cet arrêt ;

Condamne le receveur divisionnaire des Impôts de Troyes Nord-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.